Art. L122-25-2, Code du travail

Lecture: 1 min

L4640DCT

                    Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de quatorze semaines suivant l'accouchement prolongée de deux semaines en cas de naissances multiples, pendant la période de congé définie au quatrième alinéa de l'article L. 122-26, ou pendant la période du congé d'adoption prévu audit article Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.

   Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de huit jours, d'un enfant placé en vue de son adoption ; cette attestation est délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'oeuvre d'adoption autorisée qui procéde au placement.

   Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Les versions de ce document

L122-25-2 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 10 juillet 1976 Voir
L122-25-2 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1976 au 1er octobre 1978 Voir
L122-25-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 1978 au 1er juillet 1980
L122-25-2 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1980 au 6 juillet 1996 Voir
L122-25-2 : abrogé, en vigueur du 6 juillet 1996 au 1er mai 2008 Voir

Comparer les textes

Art. L122-25-2, Code du travail

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document