Art. L116-4, Code du travail

Art. L116-4, Code du travail

Document en cours

Textes (9)

Versions (3)

Art. L116-4, Code du travail

Lecture: 1 min

L5005DCD

                    Les centres de formation d'apprenti sont soumis au contrôle technique, pédagogique et financier de l'Etat.

   Si ce contrôle révèle des insuffisances graves ou des manquements aux obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application ou de la convention, celle-ci peut être dénoncée par l'Etat après mise en demeure non suivie d'effet.

   Cette dénonciation entraîne la fermeture du centre . l'Etat peut imposer à l'organisme gestionnaire l'achèvement des formations en cours dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4 ci-après.

   Le cas échéant, l'Etat peut désigner un administrateur provisoire chargé d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire, l'achèvement des formations en cours.

Les versions de ce document

L116-4 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 24 juillet 1987 Voir
L116-4 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1987 au 2 avril 2006 Voir
L116-4 : abrogé, en vigueur du 2 avril 2006 au 1er mai 2008 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 83, Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Cité par Art. 4, Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle
Cite Art. L119-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L6252-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L6252-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L6252-3, Code du travail
Cité par Art. R116-27, Code du travail
Cité par Art. R116-35, Code du travail
Cité par Art. R119-67, Code du travail