Art. L119-4, Code du travail

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L5439ACG

                    Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne l'article L. 119-2.

   Ce décret est établi après consultation du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et du conseil supérieur de l'éducation nationale.

   En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les modalités particulières d'application des articles L. 115-1 à L. 119-3 tenant compte des circonstances locales sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

   Afin qu'il puisse être tenu compte de ces circonstances, les textes modifiant ou complétant ces articles s'appliquent dans ces départements en vertu d'un décret d'application spécifique qui fixe leur date d'entrée en vigueur et les modalités particulières de leur application.

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L119-4 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 21 décembre 1993 Voir
L119-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 21 décembre 1993 au 19 janvier 2005
L119-4 : modifié, en vigueur du 5 mai 2004 au 19 janvier 2005 Voir
L119-4 : abrogé, en vigueur du 19 janvier 2005 au 1er mai 2008 Voir

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Modifié par LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)
Cité par Art. 226, Code général des impôts
Cité par Art. 226 B, Code général des impôts
Cité par Art. 226 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 227, Code général des impôts
Cité par Art. 230 B, Code général des impôts
Cité par Art. L337-4, Code de l'éducation
Cité par Art. L115-1, Code du travail
Cité par Art. L115-2, Code du travail
Cité par Art. L116-2, Code du travail
Cité par Art. L116-4, Code du travail
Cité par Art. L116-5, Code du travail
Cité par Art. L117-12, Code du travail
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Cite Art. L119-2, Code du travail
Cité par Art. L119-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L6211-5, Code du travail
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