Art. 226 B, Code général des impôts

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L4344HLH

                    Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail, une fraction de la taxe d'apprentissage est versée, soit directement par les redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1 de ce code, au Trésor public. Le produit des versements effectués à ce titre est intégralement reversé aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue selon des critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.

   Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4 du code du travail.

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226 B : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998 Voir
226 B (cette version) : modifié, en vigueur du 22 avril 1998 au 19 janvier 2005
226 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 27 juillet 2005 Voir
226 B : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 8 décembre 2005 Voir
226 B : modifié, en vigueur du 8 décembre 2005 au 1er janvier 2007 Voir
226 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008 Voir
226 B : transféré, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2014 Voir

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