Art. L122-3-4, Code du travail

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L4833DCY

                    Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

   Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé.

   Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.

   Elle n'est pas due :

   a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

   b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;

   c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

   d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Les versions de ce document

L122-3-4 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1979 au 6 février 1982 Voir
L122-3-4 : transféré, en vigueur du 6 février 1982 au 12 août 1986 Voir
L122-3-4 : modifié, en vigueur du 12 août 1986 au 14 juillet 1990 Voir
L122-3-4 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1990 au 26 décembre 2001 Voir
L122-3-4 : modifié, en vigueur du 26 décembre 2001 au 18 janvier 2002 Voir
L122-3-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 4 janvier 2003
L122-3-4 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 5 mai 2004 Voir
L122-3-4 : abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 2104, Code civil
Cité par Art. 2331, Code civil
Cité par Art. 2375, Code civil
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Cité par Art. D121-3, Code du travail
Cité par Art. L12-10-1, Code du travail
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Nouveau texte Art. L122-3-3, Code du travail
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Ancien texte Art. L122-3-5, Code du travail
Ancien texte Art. L122-3-5, Code du travail
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