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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°97-1240 du 29 décembre 1997 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
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Cité par Art. 1, Décret n°97-1240 du 29 décembre 1997 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
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Cité par Art. 1, Décret n°98-1217 du 29 décembre 1998 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°98-1217 du 29 décembre 1998 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
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Cité par Art. 1, Décret n°99-1145 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°99-1145 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
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Cité par Art. 1, Décret n°2000-819 du 28 août 2000 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
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Modifié par Art. 33, Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
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Modifié par Art. 37, Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
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Modifié par Art. 41, Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
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Cité par Art. 50-0 ter, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 226 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 226 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. D811, Code du travail
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Cite Art. L116-2, Code du travail
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Cite Art. L118-1, Code du travail
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Cité par Art. L118-2, Code du travail
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Cité par Art. L118-2-2, Code du travail
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Cité par Art. L118-2-3, Code du travail
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Cite Art. L118-2-4, Code du travail
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Cité par Art. L119-4, Code du travail
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Nouveau texte Art. L6232-11, Code du travail
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Nouveau texte Art. L6233-1, Code du travail
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Nouveau texte Art. L6241-10, Code du travail
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Nouveau texte Art. L6241-11, Code du travail
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Nouveau texte Art. L6241-12, Code du travail
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Nouveau texte Art. L6241-2, Code du travail
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Nouveau texte Art. L6241-8, Code du travail
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Nouveau texte Art. L6241-9, Code du travail
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Cite Art. L910-1, Code du travail
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Cité par Art. R116-17, Code du travail
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Cité par Art. R116-17-1, Code du travail
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Cité par Art. R119-3, Code du travail
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Cité par Art. R119-33-1, Code du travail
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Cité par Art. R119-4, Code du travail
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Cité par Art. R119-5, Code du travail
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Cité par Art. L4312-1, Code général des collectivités territoriales