Art. R119-33-1, Code du travail

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Art. R119-33-1, Code du travail

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L9187HDM

                    Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au montant de la fraction de cette taxe réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3.

   Les versements effectués au titre du deuxième alinéa de l'article L. 118-2 et de l'article L. 118-2-2 s'imputent sur cette fraction.

Les versions de ce document

R119-33-1 : modifié, en vigueur du 14 mars 1997 au 27 avril 2002 Voir
R119-33-1 : modifié, en vigueur du 27 avril 2002 au 10 novembre 2005 Voir
R119-33-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 10 novembre 2005 au 1er mai 2008

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