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Cité par Art. 28-1, Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
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Cité par Art. 1, Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
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Ancien texte LOI n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1)
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Ancien texte Art. 20, Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).
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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
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Cité par Art. 40, Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
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Cité par Art. 111, LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
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Cité par Art. 33, Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques
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Cité par Art. 114, LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)
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Cité par Art. 115, LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)
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Cité par Art. 8, Décret n° 2014-564 du 30 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans l'enseignement public du centre privé de formation et de promotion horticoles Le Grand Blottereau
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Cité par Art. 1, Arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur
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Cité par Art. 6, LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
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Cité par Art. 2, Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
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Cité par Art. 54, Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
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Cité par Art. 11, Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité
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Cité par Art. 1, Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers
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Cité par Art. 36, LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
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Cité par Art. 6, Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
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Cité par Art. 3, Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
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Cité par Art. 7, Décret n° 2022-1650 du 23 décembre 2022 portant dispositions relatives aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
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Cité par Art. 8, Décret n° 2022-1650 du 23 décembre 2022 portant dispositions relatives aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
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Cité par Art. 3, Décret n° 2023-1310 du 27 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts
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Cité par Art. 11, LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
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Cité par Art. L1424-67, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. Rubrique 2, Code général des collectivités territoriales