Art. 2, Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie

L'Académie nationale de pharmacie se substitue à l'Association Académie nationale de pharmacie à la date d'effet de sa dissolution dans tous les contrats et conventions passés par cette dernière pour l'accomplissement de ses missions.
Les biens, droits et obligations de l'Association Académie nationale de pharmacie sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'Académie nationale de pharmacie à la date d'effet de sa dissolution.
Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires.
Les personnels exerçant leurs activités au sein de l'Association Académie nationale de pharmacie sont repris par l'Académie nationale de pharmacie dans les conditions fixées par l'article L. 1224-3 du code du travail.
Le compte annuel de l'Association Académie nationale de pharmacie relatif à l'exercice 2016 est établi par le comptable en fonction à la date de dissolution de ladite association. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Académie nationale de pharmacie.