Art. L563-3, Code monétaire et financier

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L9101DYQ

                    Toute opération importante portant sur des sommes dont le montant unitaire ou total est supérieur à une somme fixée par décret en Conseil d'Etat et qui, sans entrer dans le champ d'application de l'article L. 562-2, se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet licite, doit faire l'objet de la part de l'organisme financier d'un examen particulier. En ce cas, l'organisme financier se renseigne auprès du client sur l'origine et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de la transaction et l'identité de la personne qui en bénéficie.

   Les caractéristiques de l'opération sont consignées par écrit et conservées par l'organisme financier dans les conditions prévues à l'article L. 563-4. Le service institué à l'article L. 562-4 et l'autorité de contrôle peuvent seuls obtenir communication de ce document et des pièces qui s'y rattachent.

   L'organisme financier doit s'assurer que les obligations définies par l'alinéa précédent sont appliquées par ses succursales ou sociétés filiales dont le siège est à l'étranger, à moins que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas il en informe le service institué à l'article L. 562-4.

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L563-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 12 février 2004 Voir
L563-3 : modifié, en vigueur du 12 février 2004 au 24 janvier 2006 Voir
L563-3 : modifié, en vigueur du 24 janvier 2006 au 7 mars 2007 Voir
L563-3 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 1er février 2009 Voir
L563-3 : en vigueur depuis le 1er février 2009 Voir

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