Art. L562-4, Code monétaire et financier

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L8538HW7

                    Un service, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, reçoit la déclaration prévue à l'article L. 562-2. Ce service est composé d'agents publics de l'Etat spécialement habilités par le ministre, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce service recueille et rassemble tous renseignements propres à établir l'origine des sommes ou la nature des opérations ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 562-2, de l'examen particulier prévu à l'article L. 563-3 ou d'une information mentionnée à l'article L. 563-5. Dès que les informations recueillies mettent en évidence des faits susceptibles de relever du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ou du financement du terrorisme, il en réfère au procureur de la République en lui précisant, le cas échéant, que l'administration des douanes a été saisie en vue de procéder à des investigations pour la recherche et la constatation de l'infraction prévue à l'article 415 du code des douanes.

   Le procureur de la République transmet au service mentionné ci-dessus toutes les décisions définitives prononcées dans les affaires ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon, en application du présent titre.

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L562-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 Voir
L562-4 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 1er octobre 2004 Voir
L562-4 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2004 au 24 janvier 2006 Voir
L562-4 : modifié, en vigueur du 24 janvier 2006 au 7 mars 2007 Voir
L562-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 1er février 2009
L562-4 : modifié, en vigueur du 1er février 2009 au 1er juillet 2017 Voir
L562-4 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2017 au 6 novembre 2020 Voir
L562-4 : modifié, en vigueur du 6 novembre 2020 au 26 février 2022 Voir
L562-4 : en vigueur depuis le 26 février 2022 Voir

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Ancien texte LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants (1)
Ancien texte Art. 5, Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Cité par Art. 1, Décret n°2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier.
Cité par Art. 315-52, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 315-57, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 321-33, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 321-37, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Cité par Art. 15, Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).
Modifié par Art. 36, Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Cite Art. 415, Code des douanes
Cité par Art. A823-15, Code de commerce
Cité par Art. D562-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L561-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-10, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-12, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-2-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-7, Code monétaire et financier
Cité par Art. L563-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L563-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L563-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L564-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L565-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L566-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L574-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L574-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L735-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L745-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L755-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L765-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L773-43, Code monétaire et financier
Cité par Art. L774-43, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-11, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. R562-8, Code monétaire et financier

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