Art. L214-29, Code monétaire et financier

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L9956DYE

                    I. - Le commissaire aux comptes du fonds est désigné pour six exercices par le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion, après accord de la commission des opérations de bourse.

   Les dispositions des articles L. 225-218 à L. 225-227, des articles L. 225-236 à L. 225-238, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-240, des articles L. 225-241 et L. 225-242 du code de commerce lui sont applicables.

   Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 225-230 et L. 225-233 du code de commerce.

   Le commissaire aux comptes porte à la connaissance de l'assemblée générale de la société de gestion, les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement de sa mission.

   II. - Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de la commission des opérations de bourse.

   Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à la commission des opérations de bourse tout fait ou décision concernant le fonds dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature :

   1. A constituer un manquement à ce fonds et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;

   2. A porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ;

   3. A entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des comptes.

   La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution des obligations imposées par le présent article.

   La commission des opérations de bourse peut également transmettre aux commissaires aux comptes du fonds des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les informations transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel.

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L214-29 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L214-29 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 9 septembre 2005 Voir
L214-29 : modifié, en vigueur du 9 septembre 2005 au 24 octobre 2008 Voir
L214-29 : modifié, en vigueur du 24 octobre 2008 au 3 août 2011 Voir
L214-29 : modifié, en vigueur du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 Voir
L214-29 : en vigueur depuis le 28 juillet 2013 Voir

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