Art. L225-241, Code de commerce

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L6112AI9

                    Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, leur responsabilité ne peut pas être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission définie aux articles L. 234-1 et L. 234-2.

   Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les administrateurs ou les membres du directoire, selon le cas, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l'assemblée générale.

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L225-241 : abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 9 septembre 2005 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Présentation de l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes » / textes / la lettre juridique n°186 du 20 octobre 2005 Abonnés

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Ancien texte Art. 234, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Cité par Art. 30, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Abrogé par Art. 20, Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.
Cite Art. L234-1, Code de commerce
Cite Art. L234-2, Code de commerce
Cité par Art. L135-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L135-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L214-29, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-29, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-48, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-48, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-79, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-79, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-79, Code monétaire et financier
Cité par Art. R144-8, Code monétaire et financier