Art. L613-20, Code monétaire et financier

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L3122HZN

                    I.-Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des personnes mentionnées aux articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-10, dans les conditions prévues au présent chapitre, est tenue au secret professionnel. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, soit d'une procédure pénale. 

II.-Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies d'un contentieux relatif à l'activité de la commission bancaire. 

Ce secret n'est pas opposable en cas d'audition par une commission d'enquête dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

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L613-20 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 Voir
L613-20 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 20 avril 2007 Voir
L613-20 : modifié, en vigueur du 20 avril 2007 au 1er novembre 2007 Voir
L613-20 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er novembre 2007 au 1er novembre 2009
L613-20 : abrogé, en vigueur du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010 Voir

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