Art. 3, Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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C08077GY

                    I. - Les modifications et adjonctions apportées au code de commerce en ses articles L. 430-1 à L. 430-10 par les articles 86 à 93 de la loi du 15 mai 2001 susvisée sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.

   Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 511-4 et L. 511-12-1 par le I de l'article 24 et le I de l'article 25 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au III du présent article.

   Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 612-3, L. 612-4, L. 612-6, L. 613-20 et L. 631-2 par les articles 6, 18 et 20 à 22 de la loi du 15 mai 2001 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au IV du présent article.

   II., III., IV. - alinéas modificateurs

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Cite LOI no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1)
Cite Art. 18, Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Cite Art. 6, Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Cite LOI n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Codifié par LOI n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Modifie Art. L924-1, Code de commerce
Transfère Art. L924-1, Code de commerce
Modifie Art. L924-2, Code de commerce
Transfère Art. L924-2, Code de commerce
Transfère Art. L924-3, Code de commerce
Modifie Art. L924-3, Code de commerce
Modifie Art. L924-4, Code de commerce
Transfère Art. L924-4, Code de commerce
Crée Art. L924-5, Code de commerce
Crée Art. L924-6, Code de commerce
Transfère Art. L954-1, Code de commerce
Modifie Art. L954-1, Code de commerce
Modifie Art. L954-2, Code de commerce
Transfère Art. L954-2, Code de commerce
Transfère Art. L954-3, Code de commerce
Modifie Art. L954-3, Code de commerce
Transfère Art. L954-4, Code de commerce
Modifie Art. L954-4, Code de commerce
Transfère Art. L954-5, Code de commerce
Modifie Art. L954-5, Code de commerce
Crée Art. L954-6, Code de commerce
Crée Art. L954-7, Code de commerce
Modifie Art. L735-1, Code monétaire et financier
Modifie Art. L736-2, Code monétaire et financier
Modifie Art. L746-2, Code monétaire et financier
Modifie Art. L756-2, Code monétaire et financier
Modifie Art. L765-1, Code monétaire et financier
Modifie Art. L766-2, Code monétaire et financier
Cite Art. L511-12-1, Code monétaire et financier
Cite Art. L511-4, Code monétaire et financier
Cite Art. L612-3, Code monétaire et financier
Cite Art. L612-4, Code monétaire et financier
Cite Art. L612-6, Code monétaire et financier
Cite Art. L613-20, Code monétaire et financier
Cite Art. L631-2, Code monétaire et financier

Art. 3, Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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