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Créé par Art. 7, Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
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Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Cité par Art. 5, Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
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Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
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Cité par Art. L511-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L517-13, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L612-40, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L613-50-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L613-52-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L735-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L735-1-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L745-1-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L755-1-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L765-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L765-1-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L773-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L774-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L775-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R511-3-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R511-3-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R517-11, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R612-34-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R613-67, Code monétaire et financier