Art. L520-1, Code monétaire et financier

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L7195ICH

I.-Constitue une opération de change manuel l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes. Constitue également une opération de change manuel le fait d'accepter, en échange des espèces délivrées à un client, un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente.

II.-Les changeurs manuels sont des personnes physiques ou morales, autres que les établissements de crédit et les institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1, qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de change manuel.

Toutefois, ne constitue pas l'exercice de la profession de changeur manuel le fait de réaliser, à titre occasionnel ou pour des montants limités, des opérations de change manuel dans des conditions définies par décret.

Les versions de ce document

L520-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L520-1 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 7 mai 2005 Voir
L520-1 : modifié, en vigueur du 7 mai 2005 au 1er février 2009 Voir
L520-1 (cette version) : transféré, en vigueur du 1er février 2009 au 1er novembre 2009

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