Art. 4, Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Lecture: 1 min
Z58522IX
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions respectivement prévues aux articles 6, 7 et 8 :
1° Les modifications apportées par le 1° de l'article 1er de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée aux articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier ;
2° Les modifications et adjonctions apportées par le 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée aux articles L. 520-1 à L. 520-7 du même code et par l'article 4 de la même ordonnance à l'article L. 572-1 de ce code ainsi que l'article L. 613-21-1, inséré dans le chapitre III du titre Ier du livre VI de ce code par la même ordonnance ;
3° L'article L. 573-1-1, inséré dans le chapitre III du titre VII du livre V du même code, par l'article 5 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée.
II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions respectivement prévues aux articles 6 et 8 :
1° Les modifications apportées par les 1°, 2° et 4° de l'article 2 et les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 3 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée, à la structure, aux intitulés et au contenu du titre VI du livre V du code monétaire et financier ;
2° L'abrogation du chapitre VI du titre VI du livre V de ce code par les dispositions du 3° de l'article 2 de la même ordonnance et celle des articles L. 564-1 et L. 564-3 à L. 564-6 du même code par les dispositions du 2° de l'article 3 de cette ordonnance ;
3° Les modifications et adjonctions apportées par l'article 6 de la même ordonnance aux articles L. 574-1 à L. 574-4 du même code ;
4° Les modifications apportées par les IV et V de l'article 140 de la loi du 12 mai 2009 susvisée aux articles L. 561-36 et L. 561-41 du même code.
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.