Art. 10, Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

Art. 10, Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

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Z59387IX

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L520-1, Art. L524-1, Art. L520-2, Art. L524-2, Art. L520-3, Art. L524-3, Art. L520-4, Art. L524-4, Art. L520-5, Art. L524-5, Art. L520-6, Art. L524-6, Art. L520-7, Art. L524-7
- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZD


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001
Art. 17
- Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004
Art. 4, Art. 12
- Code monétaire et financier
Art. L765-8, Art. L755-8, Art. L745-8
- Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004
- Code monétaire et financier
Art. L572-4, Art. R565-1, Art. R613-2, Art. R613-7, Art. L572-1, Art. L561-36
- Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009
Art. 21






A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels., Sct. Chapitre IV : Les changeurs manuels.

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