Art. 21, Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

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Z71386IX

Les changeurs manuels qui ont adressé une déclaration d'activité à la Banque de France avant la publication de la présente ordonnance bénéficient d'un délai de deux ans, à compter de cette publication, pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 524-3 du code monétaire et financier.
Ils peuvent continuer à exercer légalement leur activité entre la date de publication de la présente ordonnance et celle à laquelle l'autorisation sollicitée dans les conditions ci-dessus définies leur est accordée ou refusée, à la condition de fournir, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance, une attestation selon laquelle ils remplissent les conditions mentionnées au même article du même code, établie selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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21 : modifié, en vigueur du 1er février 2009 au 17 juillet 2009 Voir
21 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 juillet 2009 au 25 juillet 2009
21 : en vigueur depuis le 25 juillet 2009 Voir

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