Art. L421-1, Code monétaire et financier

Lecture: 1 min

L2176INW

I. – Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la négociation dans le cadre des règles et systèmes de ce marché, et qui fonctionne régulièrement conformément aux dispositions qui lui sont applicables.

II. – Un marché réglementé d'instruments financiers tel que défini au I peut également assurer ou faciliter la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre définis à l'article L. 229-15 du code de l'environnement et sur les autres unités visées au chapitre IX du titre II du livre II du même code.

Un marché réglementé d'instruments financiers tel que défini au I peut également assurer ou faciliter la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des actifs dont la liste est fixée par décret, après avis du collège de l'Autorité des marchés financiers.

Les versions de ce document

L421-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 12 décembre 2001 Voir
L421-1 : modifié, en vigueur du 12 décembre 2001 au 2 août 2003 Voir
L421-1 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 1er novembre 2007 Voir
L421-1 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2007 au 24 octobre 2010 Voir
L421-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 octobre 2010 au 3 janvier 2018
L421-1 : en vigueur depuis le 3 janvier 2018 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le conseil en investissement et la gestion de portefeuille n'obligent pas seulement à la mise en garde des autres services d'investissement » / jurisprudence / lexbase affaires n°461 du 7 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « La répression des infractions boursières : la fin du cumul des sanctions » / le point sur... / lexbase affaires n°431 du 9 juillet 2015 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement - BOI-ENR-DG-10-20-20150902 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Cessions de droits sociaux - Régime de droit commun - Champ d'application - BOI-ENR-DMTOM-40-10-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation - BOI-ENR-DMTOM-40-10-20-20170428 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - BOI-ENR-DMTOM-40-20150805 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE INT - FISCALITE INTERNATIONALE - BOI-INT-20170614 / TITRE « INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Champ d'application - Comptes financiers - BOI-INT-AEA-10-20-20-20150805 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Base d'imposition - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées - BOI-IS-BASE-20-20-10-30-20131231 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20180608 / TITRE « PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement - BOI-PAT-ISF-40-30-10-20-20181011 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Régime fiscal du PEA - BOI-RPPM-RCM-40-50-30-20150115 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA - BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20170925 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TFP - Taxes sur les facteurs de production - BOI-TFP-20210526 / TITRE « TFP - Taxe de risque systémique des banques - BOI-TFP-RSB-20210526 » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 41, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Ancien texte Art. 41, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Cité par Art. 315-14, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 321-164-1, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 328-1, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 411-26, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 511-1, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 611-1, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Modifié par Art. 9, LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Cité par Art. 27, Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
Cité par Art. , Arrêté du 16 mai 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Cité par Art. L522-37-1, Code de commerce
Cité par Art. R623-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L310-3, Code des assurances
Cité par Art. 157, Code général des impôts
Cité par Art. 726, Code général des impôts
Cité par Art. 885-0 V bis, Code général des impôts
Cité par Art. D214-22-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. D214-32-31, Code monétaire et financier
Cité par Art. D532-40, Code monétaire et financier
Cité par Art. D632-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-1-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-127, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-136, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-138, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-147, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-157, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-159, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-165, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-30, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-36, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-40, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-92, Code monétaire et financier
Cité par Art. L221-32-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L341-10, Code monétaire et financier
Cité par Art. L420-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L421-10, Code monétaire et financier
Cité par Art. L421-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L421-14, Code monétaire et financier
Cité par Art. L421-15, Code monétaire et financier
Cité par Art. L421-17, Code monétaire et financier
Cité par Art. L421-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L421-20, Code monétaire et financier
Cité par Art. L421-21, Code monétaire et financier
Cité par Art. L421-22, Code monétaire et financier
Cité par Art. L421-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L421-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. L441-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L442-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L465-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L465-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L466-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-13-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-13-7, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-14, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-15, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-17-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-17-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-18-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-18-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-18-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-19, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-7, Code monétaire et financier
Cité par Art. L621-9, Code monétaire et financier
Cité par Art. L632-10, Code monétaire et financier
Cité par Art. L632-9, Code monétaire et financier
Cité par Art. L762-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L763-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L764-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-212, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-46-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-93, Code monétaire et financier
Cité par Art. R621-30-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. R621-30-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. R621-30-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. R621-30-4, Code monétaire et financier
Cite Art. L229-15, Code de l'environnement