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Ancien texte Art. 4, Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX.
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Ancien texte Art. 4, Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX.
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Abrogé par Art. 2, Décret n°2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code
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Cité par Art. 1, Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 2, Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 3, Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 4, Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. , Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. Tableau I, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. Tableau II, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. Tableau III, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. Tableau IV, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. Tableau IX, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. Tableau VII, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. Tableau VIII, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. Tableau V, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. Tableau VI, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. , Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. , Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. , Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
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Cité par Art. 1, Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
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Cité par Art. 1, Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8
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Cité par Art. 3, Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8
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Cité par Art. 1, Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8
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Cité par Art. 3, Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8
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Cité par Art. Annexe 1, Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8
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Cité par Art. 1, Arrêté du 23 juillet 2021 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8
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Cité par Art. 3, Arrêté du 23 juillet 2021 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8
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Cité par Art. , Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8
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Cité par Art. 1, Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8
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Cité par Art. 3, Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8
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Cité par Art. 2, Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures
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Cité par Art. D162-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D162-8, Code de la sécurité sociale