Art. R143-20, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L6400C4S

                    Le secrétariat de la commission nationale technique est assuré par un secrétaire, assisté, auprès de chacune des sections, d'un secrétaire adjoint. Les fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint sont remplies par des fonctionnaires en activité ou en retraite du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère chargé de l'agriculture. 

   Ces fonctionnaires sont choisis, en ce qui concerne le secrétaire, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, parmi les fonctionnaires de la catégorie A du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère chargé de l'agriculture et, en ce qui concerne les secrétaires adjoints, par arrêté du ministre intéressé, parmi les fonctionnaires ci-dessus mentionnés, les secrétaires d'administration et les secrétaires administratifs du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère chargé de l'agriculture.

Les versions de ce document

R143-20 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 mars 1986 Voir
R143-20 : modifié, en vigueur du 20 mars 1986 au 4 juin 1999 Voir
R143-20 : modifié, en vigueur du 4 juin 1999 au 5 juillet 2003 Voir
R143-20 : abrogé, en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er janvier 2019 Voir

Comparer les textes

Art. R143-20, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document