Art. L161-1-1, Code de la sécurité sociale

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L0398C7U

                    Toute personne pour laquelle il ne peut être immédiatement établi qu'elle relève à un titre quelconque d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ou du régime de l'assurance personnelle est affiliée provisoirement au régime de l'assurance personnelle prévu aux articles L. 741-1 et suivants, sous réserve qu'elle remplisse la condition de résidence prévue pour ce régime.

   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 741-9, les intéressés bénéficient provisoirement à compter de la date de leur affiliation, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit au sens de l'article L. 313-3 et de l'article L. 161-14, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général.

   Dès que le régime d'affiliation dont relève la personne est déterminé, il est procédé à une régularisation de sa situation pour la période de son affiliation provisoire à l'assurance personnelle. Dans le cas où l'intéressé relève d'un régime distinct de l'assurance personnelle, les prestations servies pendant la période d'affiliation provisoire sont remboursées par ce régime au régime de l'assurance personnelle. Dans le cas contraire, il est maintenu au régime de l'assurance personnelle, les cotisations correspondant à la période d'affiliation provisoire étant dues à compter du premier jour de cette affiliation, compte tenu des droits éventuels de l'intéressé à leur prise en charge.

   Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de régularisation.

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Créé par Art. 27, Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
Cité par Art. 12, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Cité par Art. 28, LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Cité par Art. D131-6-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D160-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D161-1-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D161-1-1-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L131-6-2, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. L131-6-4, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L161-14, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. L161-15-2, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. L161-15-2, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L313-3, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L741-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L741-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-30-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-1-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-1-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L351-24, Code du travail
Cité par Art. L5141-1, Code du travail
Cité par Art. R351-41, Code du travail
Cité par Art. R351-42, Code du travail
Cité par Art. R351-44, Code du travail
Cité par Art. R351-46, Code du travail
Cité par Art. R351-48, Code du travail
Cité par Art. R5141-1, Code du travail
Cité par Art. R5141-12, Code du travail
Cité par Art. R5141-5, Code du travail
Cité par Art. R5141-7, Code du travail