Art. L131-6-2, Code de la sécurité sociale

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L8950HWE

                    Les cotisations obligatoires de sécurité sociale applicables aux travailleurs non salariés non agricoles imposés suivant le régime visé aux articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts font l'objet d'une exonération égale à la différence, si elle est positive, entre le total des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables et une fraction de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux. 

Un décret fixe la fraction applicable aux catégories d'activités relevant du même seuil d'imposition en vertu des mêmes articles 50-0 ou 102 ter. Les fractions applicables aux différentes catégories d'activités sont fixées de sorte qu'il n'y ait aucune exonération lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise, au titre de chacune des activités concernées, atteint un montant égal aux seuils fixés par ces mêmes articles 50-0 et 102 ter. 

Le présent article n'est pas applicable au titre des périodes au cours desquelles les travailleurs non salariés non agricoles bénéficient des exonérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 161-1-1, aux articles L. 161-1-2, L. 161-1-3, 
L. 756-2 et au second alinéa de l'article L. 756-5 du présent code, ainsi qu'à l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et à l'article 146 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).

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L131-6-2 : abrogé, en vigueur du 6 mars 2007 au 1er janvier 2010 Voir
L131-6-2 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2011 au 25 décembre 2013 Voir
L131-6-2 : modifié, en vigueur du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015 Voir
L131-6-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 14 juin 2018 Voir
L131-6-2 : modifié, en vigueur du 14 juin 2018 au 25 décembre 2021 Voir
L131-6-2 : modifié, en vigueur du 25 décembre 2021 au 28 décembre 2023 Voir
L131-6-2 : en vigueur depuis le 28 décembre 2023 Voir

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Cité par Art. 2, Décret n°49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins.
Cite Art. 14, Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
Cite Art. 146, Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Abrogé par Art. 1, LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Cité par Art. 1, LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Cité par Art. 2, Décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale
Cité par Art. 2, Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
Cité par Art. 15, LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Cite Art. 102 ter, Code général des impôts
Cite Art. 50-0, Code général des impôts
Cité par Art. D131-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D131-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D131-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D131-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D131-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D612-20, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D635-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D642-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D642-5-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D722-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L131-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L131-6-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L131-6-1-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-6-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-6-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-3, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L161-1-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L613-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L646-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L652-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L654-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L722-4, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L756-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L756-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L756-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R131-3-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R131-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R131-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-2-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-24, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-29-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R241-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R242-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R662-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L761-10, Code rural et de la pêche maritime

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