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Art. L131-6-2, Code de la sécurité sociale

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Art. L131-6-2, Code de la sécurité sociale

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L2358MAL

Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.

Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.

Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu.

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1.

Les versions de ce document

L131-6-2 : abrogé, en vigueur du 6 mars 2007 au 1er janvier 2010 Voir
L131-6-2 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2011 au 25 décembre 2013 Voir
L131-6-2 : modifié, en vigueur du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015 Voir
L131-6-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 14 juin 2018 Voir
L131-6-2 : modifié, en vigueur du 14 juin 2018 au 25 décembre 2021 Voir
L131-6-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 décembre 2021 au 28 décembre 2023
L131-6-2 : en vigueur depuis le 28 décembre 2023 Voir

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Cité par Art. D131-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D131-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D131-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D131-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D131-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D612-20, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D635-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D642-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D642-5-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D722-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L131-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L131-6-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L131-6-1-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-6-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L613-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L652-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L756-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R131-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R131-5, Code de la sécurité sociale
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