Art. L521-1, Code de la sécurité sociale

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L7642DKA

                    Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge. 

Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque l'un ou plusieurs des enfants qui ouvraient droit aux allocations familiales atteignent l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. Cette allocation est versée à la condition que le ou les enfants répondent aux conditions autres que celles de l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.

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L521-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 1997 Voir
L521-1 : modifié, en vigueur du 23 décembre 1997 au 1er janvier 1999 Voir
L521-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1999 au 24 décembre 2002 Voir
L521-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 décembre 2002 au 1er juillet 2015
L521-1 : en vigueur depuis le 1er juillet 2015 Voir

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