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Cité par Art. 55, Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
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Cité par Art. 1, Décret n°72-162 du 21 février 1972 relatif aux normes applicables aux établissements privés d'accouchement
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Cité par Art. 2, Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.
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TXT_SOURCE cible Art. 10, Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.
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TXT_SOURCE cible Art. 11, Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.
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TXT_SOURCE cible Art. 12, Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.
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TXT_SOURCE cible Art. 13, Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.
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TXT_SOURCE cible Art. 14, Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.
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TXT_SOURCE cible Art. 15, Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.
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TXT_SOURCE cible Art. 16, Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.
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TXT_SOURCE cible Art. 18, Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.
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TXT_SOURCE cible Art. 19, Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 2, Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.
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TXT_SOURCE cible Art. 20, Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.
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TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.
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TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.
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TXT_SOURCE cible Art. 5, Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.
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TXT_SOURCE cible Art. 6, Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.
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TXT_SOURCE cible Art. 7, Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.
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TXT_SOURCE cible Art. 8, Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.
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TXT_SOURCE cible Art. 9, Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d'interruption volontaire de la grossesse et portant application de l'article L. 176 du code de la santé publique
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d'interruption volontaire de la grossesse et portant application de l'article L. 176 du code de la santé publique
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Modifié par Art. 1, Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
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SPEC_APPLI source Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
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Cité par Art. 6, Décret n°90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique
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Cité par Art. 5, Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
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Cité par Art. 44, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. L162-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. L162-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L177, Code de la santé publique
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Cité par Art. L178, Code de la santé publique
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Cité par Art. L178-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L179, Code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L2322-1, Code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L2322-1, Code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L2322-7, Code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L2322-7, Code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L2326-2, Code de la santé publique