Art. 1, Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.

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Art. 1, Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.

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C977773I

                    Les établissements d'hospitalisation privés qui reçoivent habituellement à titre onéreux ou gratuit et en nombre quelconque des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse doivent répondre aux conditions définies par le présent décret.
                

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1 : abrogé, en vigueur du 14 août 1975 au 27 mai 2003 Voir

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