Art. 2, Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 31 et suivants de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, toute personne physique ou morale qui se propose d'entreprendre ou de poursuivre l'exploitation d'un établissement hospitalier mentionné à l'article 1er, qu'elle en assure ou non la direction médicale, doit adresser au préfet du département dans lequel fonctionne ou fonctionnera l'établissement, une demande tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 176 du code de la santé publique.

Cette demande doit être accompagnée d'un dossier contenant notamment tous renseignements utiles sur la personne physique ou morale qui la présente ainsi que sur la personne chargée de la direction médicale de l'établissement dans les cas où cette direction n'est pas assurée par l'exploitant.