Art. R5115-1, Code de la santé publique

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L9924DIE

                    1° Les établissements visés à l'article L. 596 ne sont pas autorisés à délivrer au public les produits visés aux 1° et 2° de l'article L. 512.

   Cette disposition ne fait pas obstacle :

   1° A ce que les pharmaciens titulaires d'une officine et fabriquant des produits pharmaceutiques conformément aux dispositions de l'article R. 5112-1 débitent dans leur officine les spécialités qu'ils préparent ;

   2° A ce que les établissements visés à l'article L. 596 vendent directement aux praticiens habilités à les utiliser et en vue de l'emploi exclusif par ces praticiens pour leur usage professionnel :

   a) Les articles de pansement et de suture chirurgicale ;

   b) Les médicaments utilisés en diagnostic médical, en anesthésie, en allergologie ou d'usage dentaire dont la liste sera établie par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament ;

   3° A ce que ces mêmes établissements fournissent aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives les produits nécessaires à ces vaccinations, sur commande écrite du médecin responsable ;

   4° A ce que les mêmes établissements fournissent aux centres de planification ou d'éducation familiale sur commande écrite du pharmacien du centre ou du médecin autorisé par la décision d'agrément, les médicaments produits ou objets contraceptifs que les centres distribuent en application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, modifiée par la loi n° 74-1026 du 4 décembre 1974.

Les versions de ce document

R5115-1 : modifié, en vigueur du 7 avril 1960 au 7 août 1993 Voir
R5115-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 août 1993 au 13 février 1998
R5115-1 : modifié, en vigueur du 13 février 1998 au 29 octobre 1998 Voir
R5115-1 : modifié, en vigueur du 29 octobre 1998 au 5 mars 1999 Voir
R5115-1 : modifié, en vigueur du 5 mars 1999 au 22 mars 2003 Voir
R5115-1 : modifié, en vigueur du 22 mars 2003 au 28 mai 2004 Voir
R5115-1 : modifié, en vigueur du 28 mai 2004 au 16 juin 2004 Voir
R5115-1 : abrogé, en vigueur du 16 juin 2004 au 8 août 2004 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 4, Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
Modifié par Art. 6, Décret n°93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Cite Art. L512, Code de la santé publique
Cite Art. L596, Code de la santé publique
Cité par Art. R5056, Code de la santé publique
Cité par Art. R5104-106, Code de la santé publique
Cité par Art. R5104-107, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5124-42, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5124-43, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5124-43, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5124-43, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5124-44, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5124-45, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5124-45, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R5124-45, Code de la santé publique
Cité par Art. R5201-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5201-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5201-1, Code de la santé publique