Art. L596, Code de la santé publique

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L9847DKW

                    Tout établissement de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros des médicaments, produits et objets visés aux articles L. 511 et L. 512 doit être la propriété [*obligation*]

 d'un pharmacien ou d'une société à la gestion ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans l'un et l'autre cas, ce pharmacien est personnellement responsable de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.

   Le pharmacien responsable d'un établissement de préparation doit, en outre, justifier d'une expérience pratique dont la durée et les modalités sont définies par voie réglementaire [*condition d'exercice*].

   Lorsqu'un établissement comprend une ou plusieurs succursales, la direction technique de chacune d'elles doit être assurée par un pharmacien assistant ; celui-ci est responsable de l'application dans la succursale des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique solidairement avec le pharmacien responsable de l'établissement.

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L596 : modifié, en vigueur du 7 octobre 1953 au 11 décembre 1992 Voir
L596 : modifié, en vigueur du 11 décembre 1992 au 27 juillet 1994 Voir
L596 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 2 juillet 1998 Voir
L596 : abrogé, en vigueur du 2 juillet 1998 au 22 juin 2000 Voir

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Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 59-250 du 4 février 1959 relative à la réforme du régimes de la fabrication des produits pharmaceutiques et à diverses modifications du code de la santé publique.
Cité par Art. 2, Décret n°69-104 du 3 février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 2, 3 et 5 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967
Cité par Art. 26, Arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie
Cité par Art. 46, Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
Cité par Art. 26, Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament.
Cité par Art. 12, Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
Cité par Art. 1, Décret n°97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé
Cité par Art. 4, Décret n°97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé
Cité par Art. 4, Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
Cité par Art. 30, Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
Cite Art. L511, Code de la santé publique
Cité par Art. L512, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L5124-1, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L5124-18, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L5124-18, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L5124-2, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L5136-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L596-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L596-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L597, Code de la santé publique
Cité par Art. L598, Code de la santé publique
Cité par Art. L599, Code de la santé publique
Cité par Art. L600, Code de la santé publique
Cité par Art. L670-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R5005, Code de la santé publique
Cité par Art. R5009, Code de la santé publique
Cité par Art. R5012, Code de la santé publique
Cité par Art. R5015-68, Code de la santé publique
Cité par Art. R5056, Code de la santé publique
Cité par Art. R5105, Code de la santé publique
Cité par Art. R5106, Code de la santé publique
Cité par Art. R5106-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5107, Code de la santé publique
Cité par Art. R5107-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5108, Code de la santé publique
Cité par Art. R5112-3, Code de la santé publique
Cité par Art. R5113, Code de la santé publique
Cité par Art. R5115-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5115-17, Code de la santé publique
Cité par Art. R5115-6, Code de la santé publique
Cité par Art. R5115-9, Code de la santé publique
Cité par Art. R5116, Code de la santé publique
Cité par Art. R5171, Code de la santé publique
Cité par Art. R5196, Code de la santé publique
Cité par Art. R5219, Code de la santé publique
Cité par Art. R791-4-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R791-4-4, Code de la santé publique
Cité par Art. R791-4-5, Code de la santé publique
Cité par Art. R791-4-6, Code de la santé publique
Cité par Art. L138-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-16, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-17, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-18, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-19, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L245-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L245-6-1, Code de la sécurité sociale

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