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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Cité par Art. ANNEXE, Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu de l'étiquetage des médicaments expérimentaux
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Modifié par Art. 5, Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).
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Cité par Art. , Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique
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Cité par Art. 1, Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique
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Cité par Art. 1, Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis
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Cité par Art. 3, Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés
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Cité par Art. 4, Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés
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Cité par Art. , Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique
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Cité par Art. Préambule de la convention, Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
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Cité par Art. XIII, Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
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Cité par Art. L1121-13, Code de la santé publique
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Cité par Art. L4211-9-1, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L511-2, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L511-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5121-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5125-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5125-39, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5126-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5421-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5426-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5521-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4211-18, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4211-20, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4211-21, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4211-37, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4211-41, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4211-42-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4211-49, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4211-50, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4211-51, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4211-55, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4211-56, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4211-63, Code de la santé publique
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Cité par Art. R4211-65, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5121-138-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5121-146-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5121-16, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5124-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5124-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5124-46, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5124-47, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5124-52, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5124-53, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5124-57-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5124-58, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5124-62, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5125-33-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5125-33-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5125-33-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5125-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5313-2-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5313-3-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5313-5, Code de la santé publique