Art. Préambule de la convention, Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

Cette nouvelle convention renforce le rôle majeur du pharmacien d'officine en tant qu'acteur de santé publique et entérine l'évolution des modes de rémunération. Elle accroît ainsi ses missions en matière de prévention, d'accompagnement des patients et de premiers recours ainsi que son implication pour améliorer le bon usage des produits de santé. Elle accompagne également un virage numérique inédit et intègre, pour la première fois, la prise en compte des enjeux environnementaux, axe que les partenaires conventionnels entendent développer tout au long de l'application de cette nouvelle convention.
Afin de permettre un accès facilité aux soins et de développer les actions de prévention, les compétences du pharmacien sont largement élargies. Le pharmacien pourra dorénavant réaliser des rappels vaccinaux, participer au dépistage du cancer colorectal et de la cystite aigue chez les femmes en présentant les symptômes. Ce rôle accru en matière de prévention pourra être conforté au cours de la convention par le développement de nouvelles missions, les partenaires conventionnels s'accordant sur la nécessité d'étudier le rôle d'accompagnement que le pharmacien pourrait jouer dans le suivi des maladies cardio-vasculaires ou encore la détection de certaines pathologies comme les maladies métaboliques.
L'amélioration du parcours du soin du patient représente également un axe clé de cette nouvelle convention. Acteur de premier recours, le pharmacien d'officine peut d'ores et déjà agir dans le cadre d'exercices coordonnés avec d'autres professionnels. La présente convention renforce la place du pharmacien dans les dispositifs de coordination entre professionnels de santé, pour lui permettre de contribuer notamment à l'interface ville/hôpital, de garantir un parcours sans rupture et d'offrir un accès aux soins pour tous, en particulier dans les zones à faible densité médicale. La convention définit à cet effet de nouvelles modalités de rémunération pour l'assistance à la téléconsultation en officine, la rémunération en lien avec les missions de pharmacien correspondant et acte la participation du pharmacien au sein des services de retour à domicile des patients hospitalisés (PRADO) en valorisant la dispensation des produits de santé à domicile.
En outre, cette convention confirme le rôle du pharmacien dans ses missions de conseil en matière de prévention primaire et secondaire auprès de publics cibles. Un nouveau dispositif de sensibilisation des femmes enceintes à la prise de médicaments pendant la grossesse est ainsi mis en place afin de réduire les risques tératogènes. Ces missions seront amenées à évoluer tout au long de la convention afin de renforcer cette place du pharmacien. L'accompagnement des patients diabétiques, l'amélioration de l'observance, le suivi des patients avec un traitement par opioïdes constituent les priorités actuellement identifiées pour le développement de ces accompagnements. Les partenaires conventionnels s'accordent pour étudier en parallèle, en 2023, les modalités de réalisation et de rémunération des accompagnements des patients chroniques.
Dans le cadre d'une gestion du risque rénovée, les partenaires conventionnels actent également le rôle prépondérant du pharmacien dans le cadre de la juste dispensation des produits de santé. Cette convention crée ainsi une rémunération sur objectifs de santé publique pour le bon usage des produits de santé. Cette rémunération doit permettre de garantir une qualité de la pratique pharmaceutique, en incitant notamment le pharmacien à adhérer à la " démarche qualité " développée par la profession, tout en assurant la juste délivrance des produits de santé notamment des médicaments génériques. La nouvelle convention renforce parallèlement les actions de lutte contre les mauvaises pratiques de facturation en créant des indicateurs de qualité de facturation et en renforçant les missions de vérification du pharmacien dans le cadre de la dispensation de médicaments onéreux afin de lutter contre les fraudes et les trafics organisés.
Enfin, un virage ambitieux en matière de numérique en santé est dorénavant pleinement engagé à travers cette convention. L'alimentation de l'espace numérique en santé du patient, le recours aux logiciels d'aide à la dispensation certifiés, l'utilisation de la messagerie sécurisée, la bascule vers la e-prescription, et l'usage de l'application carte Vitale sont autant d'évolutions majeures qui sont intégrées dans une nouvelle rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé et l'amélioration de l'accès aux soins. En ce sens, les partenaires conventionnels s'accordent pour fiabiliser le téléservice d'acquisition des droits intégrée et pour tirer toutes les conséquences de la e-prescription.
Pour l'ensemble de ces axes constituant cette nouvelle convention, sont privilégiées les actions ayant un impact positif et durable sur l'environnement, les pharmaciens ayant à leur main de nombreux outils pour améliorer l'impact environnemental de leur officine. Cette convention incite notamment à la dispensation à l'unité des médicaments permettant à la fois une prise en charge efficace du patient et de lutter contre le gaspillage et la production de déchets notamment de produits dangereux ou toxiques. La publication des règles de bonnes pratiques pour la préparation des doses à administrer pourrait permettre de développer cet axe tout en améliorant l'observance.
Les impacts sur l'économie officinale de l'épidémie de COVID 19 mais également les changements importants du rôle du pharmacien en lien avec le développement des nouveaux outils numériques supposeront de prévoir un nouveau temps de concertation conventionnelle. Ainsi, les partenaires conventionnels s'accordent pour ouvrir de nouvelles discussions avant la fin de l'année 2023.