Art. L5126-5, Code de la santé publique

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L1412LI7

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5126-1 :

1° Les pharmacies à usage intérieur peuvent assurer la préparation de dispositifs médicaux stériles pour les professionnels de santé et les biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale exerçant en dehors des établissements de santé ;

2° Pour certaines catégories de préparations devant répondre à des exigences particulières de sécurité et de qualité, dont la liste est fixée par décret, une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier la réalisation de préparations à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments. Ces préparations sont réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5 ;

3° Les établissements de santé délivrant des soins à domicile qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à des pharmacies d'officine, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, la gestion, l'approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation de certains produits de santé mentionnés au I de l'article L. 5126-1 et relatifs à ces soins ;

4° Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur. Elles peuvent également approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les officines dans le cadre d'approvisionnement des entreprises maritimes exploitantes de navires et sur présentation du bon de commande correspondant.

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L5126-5 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002 Voir
L5126-5 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 11 août 2004 Voir
L5126-5 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 3 mai 2005 Voir
L5126-5 : modifié, en vigueur du 3 mai 2005 au 23 juillet 2009 Voir
L5126-5 : modifié, en vigueur du 23 juillet 2009 au 17 juillet 2016 Voir
L5126-5 : modifié, en vigueur du 17 juillet 2016 au 1er juillet 2017 Voir
L5126-5 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2017 au 19 janvier 2018 Voir
L5126-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 janvier 2018 au 22 avril 2022
L5126-5 : en vigueur depuis le 22 avril 2022 Voir

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