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Cité par Art. 36, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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Cité par Art. 45, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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Cité par Art. 29, Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Cité par Art. 25-12, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Cité par Art. 1, Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1).
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Cité par Art. 18-1, Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Cité par Art. 4, Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
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Cité par Art. 50, Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
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Cite LOI n°2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture
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Créé par Art. 8, LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)
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Cité par Art. 4, Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
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Cité par Art. 9, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
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Cité par Art. 4, Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016 pris pour l'application des dispositions du IV de l'article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé
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Cité par Art. 10, Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
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Cité par Art. 3, Arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif
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Cité par Art. 11, Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
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Cité par Art. 3, Arrêté du 30 juillet 2019 définissant le cadre national de scolarité et d'assiduité des étudiants inscrits dans une formation relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
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Cité par Art. 2, Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture
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Cité par Art. , Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des parcours ou contrats mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 5131-16 du code du travail
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
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Cité par Art. , Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Cité par Art. , Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Cité par Art. , Arrêté du 28 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine
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Cite Art. L335-5, Code de l'éducation
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Cite Art. L613-3, Code de l'éducation
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Cité par Art. D312-159-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R311-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L611-11, Code de l'éducation
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Cité par Art. L611-9, Code de l'éducation
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Cité par Art. R822-2, Code de l'éducation
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Cité par Art. L321-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L120-16, Code du service national
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Cité par Art. L120-17, Code du service national
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Cité par Art. L120-2, Code du service national
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Cité par Art. L120-30, Code du service national
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Cité par Art. L120-34, Code du service national
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Cité par Art. L120-7, Code du service national
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Cité par Art. R121-33, Code du service national
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Cité par Art. R121-34, Code du service national
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Cité par Art. R121-49, Code du service national
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Cité par Art. R121-52, Code du service national
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Cité par Art. D2254-14, Code du travail
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Cité par Art. L1221-13, Code du travail
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Cité par Art. L5151-9, Code du travail
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Cité par Art. L6222-7-1, Code du travail