Art. 2, Arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture

Pour une première demande de bourse sur critères sociaux, les étudiants doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année d'étude ou de formation pour laquelle la bourse est demandée.
A compter de l'âge de vingt-huit ans, les étudiants ne doivent pas interrompre leurs études pour continuer à bénéficier d'une bourse.
L'âge limite de vingt-huit ans est reculé d'un an par enfant élevé.
La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, prévu aux articles L. 120-1 et suivants du code du service national, du volontariat dans les armées, prévu aux articles L. 121-1 et suivants du même code, ou du volontariat international, prévu aux articles L. 122-1 et suivants du même code.
Aucune limite d'âge n'est opposable à l'étudiant atteint d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.