Art. R121-1, Code de l'organisation judiciaire
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L6787IAM
La répartition des juges dans les différents services de la juridiction est faite par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, avant le début de l'année judiciaire.
Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.
Les mesures prises en application des dispositions du présent article sont des mesures d'administration judiciaire.
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Les magistrats sont présumés bénéficier de leurs congés annuels pendant les périodes de service allégé » / brèves / lexbase public n°182 du 16 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Précisions sur l'impartialité du juge » / brèves / lexbase droit privé n°410 du 30 septembre 2010 Abonnés
Ancien texte Art. L710-1, Code de l'organisation judiciaire
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