Art. R3, Code de procédure pénale

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L0860ACT

                    La commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est composée comme suit :

   1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ;

   2° Le général de gendarmerie, inspecteur général des armées, ou son représentant ;

   3° Des magistrats du ministère public, dont quatre au plus peuvent être des magistrats honoraires, et des officiers supérieurs de la gendarmerie dont quatre au plus peuvent être en retraite, en nombre égal. Ce nombre, qui est au moins de huit et au plus de quinze, est déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des armées en fonction du nombre de candidats à l'examen technique prévu à l'article R. 5.

   Le secrétariat de la commission est assuré par la gendarmerie nationale.

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R3 : modifié, en vigueur du 9 août 1975 au 16 novembre 1994 Voir
R3 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 novembre 1994 au 5 février 2004
R3 : modifié, en vigueur du 5 février 2004 au 6 septembre 2005 Voir
R3 : modifié, en vigueur du 6 septembre 2005 au 11 juillet 2010 Voir
R3 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2010 au 1er octobre 2016 Voir
R3 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2016 au 5 mai 2018 Voir
R3 : modifié, en vigueur du 5 mai 2018 au 7 mai 2023 Voir
R3 : modifié, en vigueur du 7 mai 2023 au 1er décembre 2023 Voir
R3 : en vigueur depuis le 1er décembre 2023 Voir

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