Art. 141-2, Code de procédure pénale

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Art. 141-2, Code de procédure pénale

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L3494AZG

                    Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3.

   Les mêmes droits appartiennent en tout état de cause à la juridiction qui est compétente selon les distinctions de l'article 148-1. Toutefois, à l'encontre de l'accusé, il n'y a pas lieu à délivrance d'un mandat et l'ordonnance de prise de corps est exécutée sur ordre du président de la chambre de l'instruction, ou, pendant la session d'assises au cours de laquelle la personne doit être jugée, par le président de la cour d'assises.

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Cité par Art. 14-2, Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Modifié par Art. 132, Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Cite Art. 137-1, Code de procédure pénale
Cite Art. 141-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 144, Code de procédure pénale
Cite Art. 148-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 215-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 142-8, Code de procédure pénale
Cité par Art. 143-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 394, Code de procédure pénale
Cité par Art. 396, Code de procédure pénale
Cité par Art. 397-1-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 397-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 471, Code de procédure pénale
Cité par Art. D32-20, Code de procédure pénale