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Art. 137-1, Code de procédure pénale

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Art. 137-1, Code de procédure pénale

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L4125DGU

                    La détention provisoire est prescrite ou prolongée, à la demande du juge d'instruction, par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui.

   Le président du tribunal ou le juge délégué par lui, après avoir examiné la matérialité des charges et la nature des incriminations, se prononce au vu des seuls éléments du dossier relatifs à l'appréciation des conditions de mise en détention provisoire fixées par l'article 144.

   Lorsque le président du tribunal ou le juge délégué par lui ne prescrit pas la détention ou ne prolonge pas cette mesure, il peut placer la personne sous contrôle judiciaire en la soumettant à une ou plusieurs des obligations prévues par l'article 138.

Les versions de ce document

137-1 : abrogé, en vigueur du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993 Voir
137-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004 Voir
137-1 : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 1er juillet 2007 Voir
137-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er septembre 2017 Voir
137-1 : mort né le 1er janvier 2017 Voir
137-1 : en vigueur depuis le 1er septembre 2017 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 11, Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Abrogé par LOI no 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif)
Cité par Art. 140, Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Cité par Art. L432-2, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. L640-2, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. R*761-24, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. 122, Code de procédure pénale
Cite Art. 138, Code de procédure pénale
Cité par Art. 142-1, Code de procédure pénale
Cite Art. 144, Code de procédure pénale
Cité par Art. 83, Code de procédure pénale
Cité par Art. R212-37, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. 141-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 145-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 145-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. D32-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D32-1-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D32-20, Code de procédure pénale

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