Art. 122, Code de procédure pénale

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L4173DGN

                    Le juge d'instruction peut, selon les cas décerner mandat de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt.    Le mandat de comparution a pour objet de mettre la personne à l'encontre de laquelle il est décerné en demeure de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées par ce mandat.

   Le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement la personne à l'encontre de laquelle il est décerné devant lui.

   Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié.

   Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue.

Les versions de ce document

122 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
122 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
122 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004 Voir
122 : en vigueur depuis le 1er octobre 2004 Voir

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