Art. 144, Code de procédure pénale
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L4071DGU
En matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137, la détention provisoire peut être ordonnée ou maintenue :
1° Lorsque la détention provisoire de l'inculpé est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre inculpés et complices ;
2° Lorsque cette détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction ou pour protéger l'inculpé, pour mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ou pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice.
La détention provisoire peut également être ordonnée, dans les conditions prévues par l'article 141-2, lorsque l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire.
Cité par Art. 145, Code de procédure pénale
Cité par Art. 215-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 367, Code de procédure pénale
Cité par Art. 135-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 137-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. 144-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 144-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 145-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 145-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 147-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 148, Code de procédure pénale
Cité par Art. 179, Code de procédure pénale
Cité par Art. 181, Code de procédure pénale
Cité par Art. 187-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 220, Code de procédure pénale
Cité par Art. 396, Code de procédure pénale
Cité par Art. 397-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 803-7, Code de procédure pénale
Cité par Art. 82, Code de procédure pénale
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