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Art. 148-1, Code de procédure pénale

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Art. 148-1, Code de procédure pénale

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L4022DG3

                    La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. 

    Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la liberté provisoire ; avant le renvoi en cour d'assises et dans l'intervalle des sessions d'assises, ce pouvoir appartient à la chambre d'accusation. 

    En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation,

 il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises, il est statué sur la détention par la chambre d'accusation. 

    En cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre d'accusation connaît des demandes de mise en liberté.

Les versions de ce document

148-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1971 au 1er mars 1993 Voir
148-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001 Voir
148-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2001 Voir

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Textes juridiques liés au document

SPEC_APPLI source Art. 55, Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).
Cité par Art. 14, Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)
Cité par Art. 141-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 148-6, Code de procédure pénale
Cité par Art. 465, Code de procédure pénale
Cité par Art. L3424-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L628-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L629-1, Code de la santé publique
Cité par Art. 141-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 148-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 148-7, Code de procédure pénale
Cité par Art. 181, Code de procédure pénale
Cité par Art. 367, Code de procédure pénale
Cité par Art. 501, Code de procédure pénale
Cité par Art. 625, Code de procédure pénale
Cité par Art. 626-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. 627-9, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-33, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-36, Code de procédure pénale

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