Art. 78-2-2, Code de procédure pénale

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L4366DGS

                    Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 précitée et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 précité ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

   Pour l'application des dispositions du présent article, les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques particuliers.

   En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures du début et de la fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre est transmis sans délai au procureur de la République.

   Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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78-2-2 : modifié, en vigueur du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003 Voir
78-2-2 : modifié, en vigueur du 19 mars 2003 au 13 décembre 2005 Voir
78-2-2 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2005 au 24 janvier 2006 Voir
78-2-2 : modifié, en vigueur du 24 janvier 2006 au 16 mars 2011 Voir
78-2-2 : modifié, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 Voir
78-2-2 : modifié, en vigueur du 1er mai 2012 au 23 mars 2016 Voir
78-2-2 : modifié, en vigueur du 23 mars 2016 au 5 juin 2016 Voir
78-2-2 : modifié, en vigueur du 5 juin 2016 au 25 mars 2019 Voir
78-2-2 : en vigueur depuis le 25 mars 2019 Voir

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