Art. R*134-3, Code de justice administrative

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Art. R*134-3, Code de justice administrative

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L2362ICH

                    La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé soit de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes, soit de dix-sept années au moins de service comme membre du Conseil d'Etat.

   Pour l'application de cette règle, les maîtres des requêtes nommés directement dans leur grade sont réputés avoir la même durée de service dans l'auditorat que le maître des requêtes ancien auditeur de 2e classe qui les précède immédiatement au tableau.

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R*134-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 23 juin 2023 Voir
R*134-3 : en vigueur depuis le 23 juin 2023 Voir

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Ancien texte Art. 7, Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)
SPEC_APPLI source Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)
Cité par Art. R*135-8, Code de justice administrative