Art. L554-11, Code de justice administrative

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L3093AL7

                    La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ci après reproduit :

   " Art. 2, dernier alinéa. - Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. "

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L554-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 5 juin 2004 Voir
L554-11 : modifié, en vigueur du 5 juin 2004 au 14 juillet 2010 Voir
L554-11 : en vigueur depuis le 14 juillet 2010 Voir

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