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Cité par Art. 3 bis, Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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Cité par Art. 20, Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux
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Cité par Art. 10, Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
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Cité par Art. 12 bis, Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible
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Cité par Art. 11, Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.
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Cité par Art. 3, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
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TXT_SOURCE cible Art. 11, Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
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TXT_SOURCE cible Art. 19, Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
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TXT_SOURCE cible Art. 20, Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
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TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
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TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
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TXT_SOURCE cible Art. 5, Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
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TXT_SOURCE cible Art. 6, Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
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TXT_SOURCE cible Art. 7, Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
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TXT_SOURCE cible Art. 8, Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
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TXT_SOURCE cible Art. 8-1, Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
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TXT_SOURCE cible Art. Annexe I, Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
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TXT_SOURCE cible Art. Annexe II, Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
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TXT_SOURCE cible Art. Annexe III, Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
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TXT_SOURCE cible Art. Annexe IV, Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
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Cité par Art. 15, Décret n°82-111 du 29 janvier 1982 pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins
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Cité par Art. 10, Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural
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Cité par Art. 11, Décret n°88-1032 du 7 novembre 1988 pris pour l'application de l'article 443 du code rural et fixant les conditions de délivrance des autorisations exceptionnelles de capture, de transport et de vente du poisson
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TXT_SOURCE cible Art. 13, Décret n°93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques et modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et l'annexe du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
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Cité par Art. 5, Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
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Cité par Art. 8, Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
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Cité par Art. L13-11-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cité par Art. L554-11, Code de justice administrative
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Nouveau texte Art. L554-11, Code de justice administrative
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Cité par Art. R*231-15, Code de l'environnement
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Cité par Art. R*241-43, Code de l'environnement
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Cité par Art. L145-7, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*130-3, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*315-5, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*115-4, Code des ports maritimes
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Cité par Art. R*122-4, Code des ports maritimes
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Cité par Art. R*311-1, Code forestier
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Cité par Art. L123-24, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L352-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R*142-5, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R*231-15, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R*236-76, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R*236-77, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R*241-43, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R123-10, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R123-30, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R123-39, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R151-41, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R352-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R152-4, Code rural et de la pêche maritime