Art. 19, Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de sa publication.

En ce qui concerne les procédures en cours à cette dernière date, les dispositions du présent décret s'appliqueront dans les conditions suivantes :

1. Si la procédure comporte une enquête publique, le présent décret s'appliquera si la décision prescrivant l'enquête n'a pas encore été publiée ;

2. Si la procédure ne comporte pas d'enquête publique, le présent décret s'appliquera aux demandes non encore présentées en vue d'une approbation ou d'une autorisation et, lorsqu'il n'y a pas lieu à approbation ou autorisation, aux travaux, aménagements ou ouvrages qui n'ont pas encore fait l'objet, après achèvement des procédures réglementaires, d'une décision de réalisation.