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Ancien texte Art. 31, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
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Codifié par Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Codifié par LOI n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
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Cité par Art. 35, LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
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Cité par Art. 30, Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
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Cité par Art. 1, Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. Annexe 1, Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L264-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L348-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D744-17, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L311-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L521-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L521-13, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L521-14, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L521-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L521-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L521-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L521-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L531-23, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L556-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L742-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L743-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L743-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L761-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L762-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L763-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L764-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L766-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L766-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L766-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L767-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R741-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R741-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R741-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile